Conditions Générales de Services aux Adhérents

1 OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services aux Adhérents (ci-après les « CGSA ») encadrent la relation contractuelle entre la Société BELLOPORTO, société anonyme au capital de 80 414 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 195 510, ayant son siège social au 105 rue des Dames 75017 Paris et l’ADHÉRENT qui souscrit à une ou plusieurs des offres proposées par BELLOPORTO.

Les services GOFLINT sont exploités par la société BELLOPORTO, société anonyme au capital de 520.980 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 195 510, ayant son siège social au 105 rue des Dames 75017 Paris et l’ADHÉRENT qui souscrit à une ou plusieurs des offres proposées par BELLOPORTO.

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BELLOPORTO fournit à l’ADHÉRENT l'offre ou les offres GOFLINT souscrites par ce dernier, ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre.


2 DEFINITIONS

- ADHÉRENT : désigne tout professionnel de l'immobilier qui détient la carte de transaction immobilière (Carte T) et/ou la carte de gestion immobilière (Carte G), disposant d’une adresse postale, d’un numéro de SIRET, assorti de son numéro de téléphone et d'une adresse email permettant une prise de contact, et qui utilise la Solution Gratuite GOFLINT et, le cas échéant, une ou plusieurs Options Complémentaires.

- ANNONCES : désignent les annonces relatives aux ventes ou aux locations de biens immobiliers définis ci-dessous sous le terme « BIENS ».

- BIENS : désignent les biens immobiliers à vendre ou à louer, à l'exception des locations saisonnières.

- CONTRAT : désigne l'ensemble des bons de commande validés par l’ADHÉRENT et les présentes CGSA dans leur version actuelle ou à venir.

- BON DE COMMANDE : désigne le document par lequel l’ADHÉRENT accepte expressément les conditions tarifaires qui y sont mentionnées, la souscription à une ou plusieurs des offres proposées par BELLOPORTO, conformément aux présentes CGSA.

- DONNEES PERSONNELLES : désigne toute information qui, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), identifie ou permet l'identification d'une personne physique, à savoir notamment, en application des présentes et selon les définitions ci-après énoncées, les Utilisateurs du Site.

- ESPACE PRO : désigne l'interface d'administration du compte de l’ADHÉRENT, accessible de manière sécurisée depuis son compte en ligne.

- FLUX DE DONNEES : désigne le flux informatique de données d'Annonces.

- OPTION COMPLEMENTAIRE : désigne chaque option pouvant être souscrite en complément de la Solution Gratuite. Les Options Complémentaires peuvent être souscrites par l’ADHÉRENT indépendamment les unes des autres. - SITE : désigne le site Internet exploité par BELLOPORTO, accessible à l'adresse www.goflint.fr.

- UTILISATEUR : désigne toute personne naviguant sur le Site.


3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGSA sont applicables à la Solution Gratuite proposée par BELLOPORTO, ainsi qu'aux Options Complémentaires pouvant être souscrites par l’ADHÉRENT.

En cas de validation par l’Adhérant d’un bon de commande prévoyant des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGSA.

Il est précisé que les CGSA pourront être modifiés unilatéralement par BELLOPORTO. Toutes les éventuelles modifications feront automatiquement partie intégrante du Contrat et s'appliqueront automatiquement aux Offres souscrites par l’ADHÉRENT auprès de BELLOPORTO et ce à compter de leurs notifications par tous moyens à l’ADHÉRENT. Les nouvelles CGSA alors éditées s'appliquent pour l'avenir ainsi qu'à toutes les Offres souscrites préalablement par l’ADHÉRENT, afin d'assurer un ensemble contractuel homogène et ce conformément aux conditions citées à l'article 9 des présentes CGSA.


4 SOUSCRIPTION – DUREE ET FIN DES OFFRES

En souscrivant une Option Complémentaire, l’ADHÉRENT est informé qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, les relations contractuelles sont régies par le Code de commerce. Les présentes CGSA s'appliquent à l’Abonnement souscrit pour utiliser les Services GOFLINT.

BELLOPORTO se réserve le droit de modifier les CGSA à tout moment. Dans ce cas précis, les modifications entreront en vigueur un mois après l’envoi par courriel à l’Adhérant des nouvelles CGSA.

L’Option Complémentaire est souscrite pour une durée d'un (1) an à compter de son activation par BELLOPORTO. A l'issue de cette période, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction par période successive d'un (1) an, à défaut de dénonciation au moins un (1) mois avant l'échéance de la période entamée, directement sur le Site ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de BELLOPORTO. Il est ici précisé que toute année commencée est dûe par l’ADHÉRENT.


5 PRESENTATION DES OFFRES

5.1 LA SOLUTION GRATUITE

Dans le cadre des fonctionnalités disponibles avec la Solution Gratuite souscrite par l’ADHÉRENT, avec ou sans les Options Complémentaires, celui-ci :

- Reconnaît que les services de mise en ligne des Annonces sur le Site est illimité, sous réserve que les systèmes informatiques utilisés par l’ADHÉRENT soit techniquement compatibles avec ceux de BELLOPORTO ;

- S'engage d'une part à autoriser son éditeur de logiciel de gestion immobilière à transférer à BELLOPORTO les informations relatives aux Annonces et aux Biens correspondants, informations pour lesquelles l’ADHÉRENT aura obtenu l'accord des personnes concernées, et d'autre part à autoriser BELLOPORTO à adapter les informations transmises, sans toutefois en modifier le sens, afin d'en faciliter la compréhension des Utilisateurs ;

- Comprend que les Biens sans adresse précise reçus dans le Flux de Données de l’ADHÉRENT feront l'objet d'une diffusion limitée, uniquement dans un format de liste, et ne seront pas mentionnés sur une carte géographique afin de notamment bénéficier des fonctionnalités associées ;

- S'engage à fournir à BELLOPORTO tous les éléments nécessaires à l’utilisation de la Solution Gratuite et des Options Complémentaires souscrites ;

- S'engage à n'utiliser le terme « exclusif » indiquant sur une Annonce que le Bien concerné fait l'objet d'un mandat exclusif au bénéfice de l'Adhérant, que lorsqu'une telle exclusivité est bien applicable ;

- Reconnait que les informations transmises par BELLOPORTO, notamment les informations de contact des Utilisateurs, ne sont associées à aucune garantie d'exclusivité, de fiabilité et/ou d'exactitude ;

- Reconnait qu'il est le seul responsable de la préservation de la sécurité de son matériel informatique lors de son utilisation de l'Espace Pro. Les identifiants permettant l'accès à l'Espace Pro sont strictement personnels et l’ADHÉRENT s'engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion audit espace se faisant sous sa responsabilité exclusive, l’ADHÉRENT devra utiliser ses identifiants conformément aux présentes. En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ses obligations, l’ADHÉRENT reconnait et accepte que BELLOPORTO aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de l'Espace Pro.

5.2 L’OPTION COMPLEMENTAIRE « CAPITAINE »

Dans le cadre des fonctionnalités disponibles avec l’Option Complémentaire « Capitaine », le cas échéant souscrit(s) par l’ADHÉRENT, celui-ci reconnait que le référencement des Annonces « Boost » est limité à 5 annonces simultanément et s'effectuera dans les mêmes conditions que celles énoncées à l'article 5.1 ;

Ce référencement privilégié des Annonces de l’ADHÉRENT sur le site GOFLINT s'effectuera de manière aléatoire, en fonction des critères de recherche et des autres Annonces disponibles sur le Site.


6 SOUSCRIPTION DES OPTIONS COMPLÉMENTAIRES

La durée de validité des Options Complémentaires et tarifs en vigueur sont déterminés au jour de la souscription par l’ADHÉRENT et figurent dans le Bon de Commande communiqué par BELLOPORTO. Ces éléments restent effectifs pendant la Période d'Engagement.

Au-delà de la Période d'Engagement et en cas de reconduction de l'une ou plusieurs des Options Complémentaires souscrites, BELLOPORTO s’engage à maintenir les mêmes conditions tarifaires. l’ADHÉRENT autorise BELLOPORTO à débiter, le jour de la reconduction, la Carte Bancaire de l’ADHÉRENT pour le montant du prix des Options Complémentaires reconduites.

En cas de résiliation suivie d’une nouvelle souscription, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de cette nouvelle souscription.


7 RESPONSABILITÉ

l’ADHÉRENT reconnaît qu'il est l'auteur exclusif des Annonces et plus généralement de tout contenu de quelque nature que ce soit, qu'il fournit à BELLOPORTO. A ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu dont il souhaite la publication par le biais de BELLOPORTO.

Dès lors l’ADHÉRENT décharge BELLOPORTO de toutes responsabilités et, en tant que de besoin, s'engage à la relever et à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et qui seraient les conséquences desdits contenus, et déclare plus généralement, bénéficier de toutes les autorisations permettant la diffusion des Annonces et de leurs contenus sur le Site.

l’ADHÉRENT certifie sincères et véritables toutes les informations mentionnées dans ses Annonces qui figurent sur le Site.

Certaines fonctionnalités peuvent donner accès via un lien hypertexte à un site Internet désigné par l’ADHÉRENT. Le contenu de ce site Internet ainsi désigné par l’ADHÉRENT relève exclusivement et en toutes hypothèses, de son entière responsabilité. De même, l’ADHÉRENT est seul responsable de l'acquisition de tous les droits et autorisations relatifs aux signes distinctifs qu'il transmet à BELLOPORTO et décharge celle-ci de toute responsabilité et en tant que de besoin, la relèvera et la garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et qui seraient les conséquences desdits signes distinctifs.

l’ADHÉRENT sera seul responsable de l'utilisation des Données Personnelles que l'Utilisateur lui aura communiquées lors de ses demandes de contacts par l'intermédiaire du Site et notamment de la modification ou de la suppression des Données Personnelles en sa possession, dans l'hypothèse où l'Utilisateur lui en ferait la demande. Conformément à la législation applicable, BELLOPORTO supprimera de l'ensemble de ses bases de données, et notamment de l'Espace Pro de l’ADHÉRENT, les Données Personnelles de l'Utilisateur qui lui en ferait directement la demande, et ce sans que l’ADHÉRENT ne puisse formuler une quelconque réclamation de ce fait.

l’ADHÉRENT est seul responsable de l'acquisition des droits relatifs au mandat exclusif afférent à un Bien. l’ADHÉRENT reconnait ainsi qu'il n'incombe pas à BELLOPORTO d'opérer une quelconque vérification de l'exclusivité détenue ou non par l’ADHÉRENT, de sorte que BELLOPORTO n'est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, de quelque nature que ce soit, liés à la diffusion d'Annonces marquées d'une caractéristique d'exclusivité erronée.


8 FACTURATION ET PAIEMENT

Le prix afférent aux Options Complémentaires souscrites sera dû chaque année dans sa totalité.

l’ADHÉRENT accepte préalablement que les factures relatives aux Options Complémentaires souscrites, puissent être émises par voie électronique et non sur support papier, et puissent ainsi tenir lieu de facture d'origine.

Les factures sont payables en euros toutes taxes comprises (TTC) par carte bancaire.


9 MODIFICATION DES CGSA

l’ADHÉRENT pourra se voir proposer à tout moment des modifications de fonctionnalités et/ou services existants ou de nouvelles fonctionnalités et/ou services relatifs à l'Offre ou aux Offres souscrites.

De ce fait, BELLOPORTO se réserve à tout moment en cours d'exécution du Contrat et moyennant un préavis raisonnable, le droit de substituer aux Offres en cours, d'autre(s) Offre(s) comportant des services équivalents ou supérieurs, sans que l’ADHÉRENT ne puisse émettre une quelconque réclamation, ce que l’ADHÉRENT accepte expressément. BELLOPORTO se réserve également la possibilité d'apporter toutes modifications substantielles aux CGSA, ainsi qu'aux conditions contractuelles, ou à ses tarifs, en cours d'exécution du Contrat, moyennant un préavis de trois (3) mois. l’ADHÉRENT en sera informé par BELLOPORTO par courrier électronique. l’ADHÉRENT aura alors la possibilité de refuser la modification en notifiant son refus à BELLOPORTO par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège social de BELLOPORTO, dans les deux (2) mois suivant l'envoi par BELLOPORTO du courrier électronique notifiant la modification.

Dès la réception de ce refus, BELLOPORTO devra :

- Soit ne pas appliquer la modification à l’ADHÉRENT ;

- Soit résilier les présentes CGSA en respectant un délai minimum d'un (1) mois.

À défaut de contestation dans ce délai de deux (2) mois, l’ADHÉRENT sera réputé avoir accepté les modifications.

En tout état de cause, toute modification sera applicable à l’ADHÉRENT lors du renouvellement ou de la reconduction du Contrat et/ou d'une Offre et/ou pour toute nouvelle souscription à une Offre et ce, même sans notification préalable.


10 SUSPENSION - SUPPRESSION

En cas de manquement grave et/ou répété de l’ADHÉRENT aux obligations qui lui incombent en application du Contrat, BELLOPORTO pourra de plein droit suspendre ou supprimer l'accès à la Solution Gratuite, aux Options Complémentaires et à l'Espace Pro, et ce sans notification préalable, en cas notamment d'inexactitude ou de défaut dans la constitution du dossier d'ouverture du compte de l’ADHÉRENT, de mauvaise utilisation par celui-ci de la Plateforme GOFLINT et/ou de son Espace Pro, de perte de sa carte T ou de sa carte G, de dénigrement, de contenu pénalement répréhensible et/ou prohibés du fait des engagements contractuels de l’ADHÉRENT. Dans un tel cas, BELLOPORTO informera l’ADHÉRENT des conséquences desdits manquements dans un délai raisonnable. En outre et sans préjudice de ce qui précède et des dispositions de l'Article 11.2, tout retard de paiement de trente (30) jours ou plus pourra entraîner une suspension des Options Complémentaires souscrites et ce sans préavis et sans formalité préalable, jusqu'au règlement de l'intégralité de la créance due par l’ADHÉRENT.

Aucune indemnité compensatrice ne pourra être réclamée par l’ADHÉRENT en cas de suspension et/ou suppression d'accès pour des raisons qui lui sont imputables.


11 RÉSILIATION

11.1 RÉSILIATION DES OPTIONS COMPLÉMENTAIRES

A l'approche de l'expiration de la Période d'Engagement, chacune des Parties pourra décider de résilier une ou plusieurs des Options Complémentaires souscrites, en notifiant sa volonté à l'autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date de la fin de la Période d'Engagement, la date de réception dudit courrier faisant foi, ou par courrier électronique à l’adresse lespros@goflint.fr .

La suppression par l’ADHÉRENT de son compte dans l’Espace Pro entraînera automatiquement la résiliation de l'ensemble des Options Complémentaires souscrites par l’ADHÉRENT et ce sans remboursement pour la durée restant à courir, ce que celui comprend et reconnait expressément.

11.2 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT DU CONTRAT

Sans préjudice des dispositions de l'Article 12, en cas de manquement répété de l’ADHÉRENT aux obligations lui incombant au titre des présentes, et notamment à son obligation de paiement, BELLOPORTO se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat après l'envoi d’un courrier électronique de relance resté en tout ou partie sans effet à l'issue d'un délai de dix (10) jours.

BELLOPORTO pourra également résilier le Contrat, de plein droit et ce sans notification préalable en cas de non-respect des obligations de l’ADHÉRENT telles que prévues à l'Article 8, en cas d'inexactitude ou de défaut dans la constitution du dossier d'ouverture du compte, de mauvaise utilisation du portail ou de l'Espace Pro, de perte par l’ADHÉRENT de sa carte T et/ou G, de dénigrement, de contenu pénalement répréhensible définis dans les engagements contractuels de l’ADHÉRENT au titre du Contrat. BELLOPORTO informera l’ADHÉRENT dans un délai raisonnable.

Si BELLOPORTO devait résilier le Contrat et/ou tout ou partie des Offres souscrites en raison d'un manquement contractuel de l’ADHÉRENT cité au présent Article, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l'initiative de l’ADHÉRENT. En conséquence, l’ADHÉRENT sera redevable des sommes dues au titre d'une résiliation anticipée, telle que prévues à l'Article 11.3.

l’ADHÉRENT ne pourra réclamer aucune indemnité de quelle que nature que ce soit à BELLOPORTO à ce titre.

BELLOPORTO sera également en droit de réclamer à l’ADHÉRENT des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

11.3 EFFET DE LA RÉSILIATION

En cas de résiliation anticipée du Contrat et/ou d'une ou plusieurs Options Complémentaires pour des raisons imputables à l’ADHÉRENT, les sommes déjà versées ou dues par l’ADHÉRENT à la date de résiliation demeurent acquises à BELLOPORTO, qui sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer jusqu'à l'échéance de la Période d'Engagement.

L'ensemble des sommes versées à BELLOPORTO par l’ADHÉRENT à la date de résiliation du Contrat demeure par ailleurs acquis à BELLOPORTO, qui sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer jusqu'à l'échéance du Contrat.

Dans l'hypothèse où la résiliation du Contrat et/ou d'une ou plusieurs Offres faisait suite à une période de suspension, telle que décrite à l'Article 10, les sommes dues par l’ADHÉRENT pendant cette période au titre des Offres suspendues, demeureront exigibles par BELLOPORTO.


12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 TECHNOLOGIE

Les Parties conviennent que les applications, logiciels, outils, bases de données et technologies restent la propriété exclusive de BELLOPORTO.

L’ADHÉRENT ne pourra, d'aucune manière, se prévaloir d'un droit de propriété quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur les technologies, les bases de données, applications et outils mis à sa disposition par BELLOPORTO pendant la durée du Contrat.

12.2 PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES ET LICENCE D'UTILISATION DES DONNÉES

Tout le contenu adressé à BELLOPORTO par l’ADHÉRENT en application du Contrat, notamment les informations relatives ou issues des Biens et/ou des Annonces, reste la propriété de ce dernier. Il est cependant accordé à BELLOPORTO pendant la durée du Contrat, une licence non exclusive d'utilisation pour le monde entier des droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu. Cette licence est concédée aux seules fins de l'exécution du Contrat, de son suivi qualitatif et quantitatif et de la satisfaction des Utilisateurs.

L’ADHÉRENT autorise par ailleurs BELLOPORTO à exploiter et/ou diffuser ledit contenu, et en tant que de besoin lui concède une licence d'utilisation à titre non-exclusif, pour le monde entier, et pour une durée équivalente à celle de la protection des œuvres de l'esprit en France, sur les informations relatives ou issues des Biens et/ou des Annonces, en particulier dans le cadre de base(s) de données exploitée(s) commercialement, notamment sur les supports commerciaux de BELLOPORTO, et notamment à des fins statistiques ou d'élaboration d'indicateurs de tendance du marché immobilier. BELLOPORTO pourra également disposer, pendant la durée du Contrat et au-delà de son terme, des informations relatives ou issues des Biens et/ou du contenu des Annonces à des fins non-commerciales, à condition que ces éléments soient suffisamment agrégés et anonymisés.

L’ADHÉRENT reconnaît que le contenu qu'il transmet à BELLOPORTO est de son ressort exclusif, de sorte que BELLOPORTO ne saurait être tenu responsable à l'égard de toutes actions de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers au sujet de la publication et/ou le contenu des informations relatives ou issues des Biens et/ou des Annonces sur le Site.

L’ADHÉRENT reconnaît irrévocablement à BELLOPORTO la qualité de producteur de bases de données au sens de l'article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, BELLOPORTO pourra se prévaloir de la protection reconnue au producteur de bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu des Annonces pourra être utilisé par BELLOPORTO à des fins statistiques ou d'élaboration d'indicateurs de tendance du marché immobilier qui pourront être mis en ligne ou diffusés par BELLOPORTO. Les Parties conviennent que BELLOPORTO pourra, en sa qualité de producteur de sa base de données, s'il le juge bon et si cela lui porte préjudice, s'opposer à toute personne physique ou morale, et d'une manière générale à tout tiers, qui consulterait, extrairait une partie substantielle et/ou collecterait des données issues du contenu du Site à des fins commerciales illégales ou légales, ainsi qu'à toute utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels qui auront recours aux mêmes procédés.

12.3 MARQUES

Les Parties s'autorisent mutuellement à utiliser la ou les marques (verbales, semi-figuratives ou figuratives), le nom commercial, la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif de l'autre Partie aux seules fins de l'exécution du Contrat et pour sa seule durée. Ce droit d'utilisation est incessible, à quelque titre que ce soit et est exclusivement consenti dans le cadre des présentes ; il ne pourra s'exercer que selon les modalités prévues par les CGSA. Les Parties conviennent expressément qu'ils n'apporteront aucune modification, altération ou adjonction dans la reproduction des signes distinctifs de l'autre Partie.

Ces dénominations et ces marques sont et demeureront la propriété de chaque Partie, chacune s'interdisant tout acte susceptible de conduire à une appropriation desdites dénominations et marques, à son profit ou à celui de tiers.

Chaque Partie garantit que l'usage par l'autre Partie, des différents signes distinctifs dont elle a la jouissance ne porte atteinte aux droits d'aucun tiers.

12.4 LA SOLUTION GRATUITE ET LES OPTIONS COMPLÉMENTAIRES

L’ADHÉRENT déclare et garantit :

- Que l'ensemble des informations relatives aux Biens et aux Annonces, qu'il fournit à BELLOPORTO sont licites, exactes et à jour ;

- Qu'il dispose des droits nécessaires à l'utilisation, la reproduction, l'affichage, la transmission et la diffusion par BELLOPORTO de ces informations ;

- Qu'il dispose de tous les droits sur les sites Internet auxquels conduisent les URL placés dans les Annonces, et que ces derniers, ainsi que les services de l’ADHÉRENT qui y sont présents et les instructions de l’ADHÉRENT, n'enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l'ARPP ou règlements équivalents) et ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d'être préjudiciables, obscènes, haineuses, diffamantes et/ou contraires aux bonnes mœurs.

Chacune des Parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées dans les CGSA. Néanmoins, aucune stipulation des présentes ne pourra avoir comme effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de chacune des Parties pour toute action frauduleuse.


13 DONNÉES PERSONNELLES

L'accès aux Offres et leur utilisation peuvent donner lieu à la collecte et au traitement de Données Personnelles, dont l'utilisation est soumise aux dispositions des règlements et lois applicables en matière de protection des Données Personnelles.

BELLOPORTO est le Responsable de traitement de Données Personnelles au sens du RGPD, pour tous les services liés aux Offres concernées par le Contrat, y compris la collecte de Données Personnelles des Utilisateurs via les formulaires intégrés sur les Annonces et leur transmission à l’ADHÉRENT, uniquement afin de permettre à celui-ci de répondre aux demandes de contacts des Utilisateurs, en lien avec ces Annonces.

L’ADHÉRENT a également la qualité de Responsable de traitement de Données Personnelles au sens du RGPD. A ce titre, l’ADHÉRENT sera seul responsable des obligations légales qui lui incombent au titre de la mise en place de ses propres traitements et de l'utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs, transmises par BELLOPORTO. L’ADHÉRENT s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et à garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de ces Données Personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

L’ADHÉRENT s'interdit expressément d'utiliser toutes Données Personnelles d'un Utilisateur à d'autres fins que la stricte exécution du Contrat et de l'utilisation des fonctionnalités associées aux Offres souscrites, à savoir, à titre d'exemple, répondre à une demande de mise en relation formulée par un Utilisateur à la recherche d'un Bien dans le cadre d'une diffusion d'Annonces, et s'interdit donc, dans ce cadre, de communiquer de telles données à des tiers ou d'en faire tout autre usage. Ainsi, si l’ADHÉRENT souhaite effectuer des actions de communication ou de prospection ultérieure à destination de l'Utilisateur sur tout autre sujet ou désire mettre en place un traitement de Données Personnelles à finalité différente, il lui appartiendra d'obtenir un consentement supplémentaire de l'Utilisateur ou toute autre base légale nécessaire à la mise en place de ce nouveau traitement, une fois la mise en relation effectuée avec l'Utilisateur.

L’ADHÉRENT s'engage à modifier ou supprimer les Données Personnelles en sa possession dans l'hypothèse où un Utilisateur lui en ferait la demande. Conformément à la législation applicable, BELLOPORTO supprimera de l'ensemble de ses bases de Données Personnelles et notamment de de l'Espace Pro de l’ADHÉRENT, les Données Personnelles de l'Utilisateur dans l'hypothèse où ce dernier lui en ferait la demande, sans que l’ADHÉRENT ne puisse formuler une quelconque réclamation de ce fait.

Les Données Personnelles identifiant l’ADHÉRENT sont nécessaires à la gestion de ses souscriptions aux Offres et aux relations commerciales avec BELLOPORTO. Elles sont destinées à BELLOPORTO. L’ADHÉRENT peut accéder aux Données Personnelles le concernant, les faire rectifier ou demander leur effacement. L’ADHÉRENT dispose également d'un droit d'opposition, d'un droit à la portabilité et d'un droit à la limitation du traitement des données personnelles qui le concernent, pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse contact@goflint.fr ou par courrier au siège social de BELLOPORTO.


14 LIMITES DE RESPONSABILITÉ

BELLOPORTO est tenu d'une obligation de moyen en application du Contrat. A ce titre, BELLOPORTO fait notamment ses meilleurs efforts pour assurer un service de qualité. Néanmoins, compte tenu des spécificités du réseau Internet, BELLOPORTO ne garantit pas l'accès au Site, la continuité de ses services ou encore la vitesse d'accès aux Site et aux services.

La responsabilité de BELLOPORTO ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services ou options souscrits.

Par ailleurs, l’ADHÉRENT reconnait que BELLOPORTO ne s'engage nullement sur un volume de contacts d'Utilisateurs, sur la qualification et/ou l'exclusivité des contacts d'Utilisateurs reçus par l’ADHÉRENT, ni sur la transmission des contacts des Utilisateurs par courrier électronique à l’ADHÉRENT ou bien sur l'efficacité de la visibilité de l’ADHÉRENT sur les moteurs de recherche, tant en occurrence d'apparition de ses Annonces, de positions de ces dernières dans les pages de résultats, que de présence sur des mots clés spécifiques, et ce pour aucune des fonctionnalités qui composent les Offres et sans que cette liste ne soit exhaustive.

Dans les limites de la législation en vigueur, BELLOPORTO ne pourra être tenu pour responsable d'aucun préjudice immatériel et/ou indirect subis par l’ADHÉRENT et notamment tout préjudice financier ou commercial, manque à gagner, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaire, perte de données, perte de chance, perte de commande ou perte de clientèle ou plus généralement toute perte de biens incorporels, et ce même si BELLOPORTO a été informée en amont de la potentialité de tels dommages.

En toutes hypothèses et dans les limites de la législation en vigueur, la responsabilité de BELLOPORTO pour l'ensemble des dommages matériels et directs pouvant découler de l'exécution du présent Contrat, sera limitée au montant des sommes effectivement payées par l’ADHÉRENT en euros hors taxes au cours des douze (12) mois précédant la réclamation pour l'Offre concernée. Aucune action ne peut être intentée à l'encontre de BELLOPORTO plus de six (6) mois après que les faits, donnant lieu à la cause de l'action, se soient produits.

Les Parties conviennent que les dispositions du présent article survivront à l'annulation ou l'échéance du Contrat, quel que soit la raison de cette échéance.


15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat sera régi par le droit français.

Tous litiges relatifs à l'existence, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront, à défaut d'accord amiable entre les Parties, réglés par le Tribunal de commerce de Paris.