Vous louez votre appartement, votre maison, ou un local commercial ? Vous savez bien que cela implique des formalités. Cerise sur le gâteau (le mille-feuille de paperasse), l'état des lieux est parfois négligé, à tort, car son utilité est mal comprise et la manière de le rédiger souvent floue.
Ce document est d’une importance capitale tant pour le bailleur que le locataire. Flint vous donne un coup de pouce pour rendre cette formalité plus digeste, et éviter les conflits en cas de problèmes ultérieurs.
Il existe deux types d’état des lieux : l’état des lieux d’entrée, qui est à établir à l’entrée du locataire et l’état des lieux de sortie, à réaliser à la sortie du locataire. Ce document permet d’attester de l’état du bien et de son contenu lors de la remise des clés.
Il est obligatoire et il est à joindre au contrat de bail d’habitation.
Depuis le 1er juin 2016, l'état des lieux doit comporter un ensemble de mentions dont la liste est fixée par décret.
L'état des lieux doit être établi et signé par le bailleur et le locataire (ensemble et idéalement sur les lieux de la location). Il a une valeur juridique qui lui permet d'être utilisé comme justificatif (par le bailleur ou par le locataire) pour une demande de réparation notamment. Une fois l'état des lieux établi et signé, son contenu ne peut plus être modifié.
Côté propriétaire, les éventuels dommages effectués durant la durée de la location seront alors plus faciles à identifier. Le montant potentiellement retenu sur le dépôt de garantie pour les réparations sera aussi plus facile à évaluer.
Côté locataire, l’état des lieux pourra prouver qu’il a remis un bien en bon état au propriétaire. Ce dernier ne pourra donc en aucun cas lui exiger de faire une remise en état du logement loué, ni refuser de lui rendre la caution.
Établir un état des lieux consiste à vérifier et à décrire l’état du logement, pièce par pièce (plafonds, murs, sols, portes et fenêtres, éléments de chauffage, équipements sanitaires…) en précisant chaque fois l'état (état neuf, bon état, état d'usage, mauvais état et, le cas échéant, présence de taches, déchirures, trous, fissures, fuites…)
Il faut décrire l’état de chaque élément tout en tenant également compte du critère de vétusté.
Dans le cas d’une location meublée, il faudra aussi détailler l’état du contenu et des équipements.
Bailleur et locataire gardent ensuite chacun une copie, avec la date de réalisation et la signature de toutes les personnes ayant constaté de l’état du bien.
Depuis le 1er juin 2016, la loi Alur permet de joindre des photos de chaque pièce et de chaque équipement. Elles faciliteront la comparaison des éléments décrits lors de l’expiration du contrat de location.
Vous pouvez facilement trouver un modèle d’état des lieux à télécharger sur internet, ou bien vous en procurer un auprès d’un huissier de justice.
Gardez bien en tête que c’est la garantie pour les deux parties qu’il n’y aura pas de litiges au sujet des réparations à la fin du bail, et votre relation bailleur/ locataire n’en sera que plus sereine.
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